Programme Passion Elite Ambassador
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent la participation au programme Passion Elite Ambassador proposé par AJL Racine SRL (ci-après « AJL »).
L'acceptation des CGU est expresse, par cochage d'une case non pré-cochée lors de la création du compte ambassadeur. AJL enregistre la date, l'heure et la version des CGU acceptées par l'ambassadeur.
Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de modification substantielle des CGU. L'ambassadeur ne peut participer au Programme qu'après avoir accepté les CGU en vigueur ainsi que la Politique de protection des données personnelles.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
La participation au Programme est ouverte à toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
AJL se réserve le droit de refuser une adhésion lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies ou lorsque la participation présenterait un caractère manifestement contraire à l'esprit du Programme.
L'adhésion au Programme s'effectue sur invitation d'AJL ou d'un ambassadeur existant, dans les conditions définies par AJL.
Les personnes ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire ne peuvent pas adhérer au Programme, sauf assistance ou représentation conforme au régime de protection applicable, notamment au sens de la loi belge du 17 mars 2013 relative à la réforme des régimes d'incapacité.
L'ambassadeur s'engage à fournir des informations véridiques, à jour et complètes lors de la création de son compte. Il s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de sa participation.
Le compte est activé après vérification des informations fournies et acceptation expresse des CGU et de la Politique de protection des données personnelles.
Chaque ambassadeur ne peut disposer que d'un seul compte au sein du Programme.
En cas de soupçon de comptes multiples détenus par une même personne, AJL procède aux vérifications nécessaires selon les modalités prévues à l'article 11. Toute sanction n'est appliquée qu'après vérification et est proportionnée aux faits constatés.
Les opérations enregistrées par les systèmes d'AJL (création de compte, connexions, recommandations introduites, points attribués, échanges effectués) constituent des éléments de preuve, sous réserve de contestation et de preuve contraire pouvant être apportée par l'ambassadeur.
L'ambassadeur peut recommander à AJL des personnes qu'il connaît personnellement et susceptibles d'être intéressées par les offres commercialisées par AJL ou ses partenaires.
Sont notamment interdits :
L'ambassadeur transmet des coordonnées véridiques et raisonnablement à jour. Il s'engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens du RGPD.
AJL n'utilise les recommandations transmises que dans le cadre du Programme et de ses finalités décrites dans la Politique de protection des données personnelles.
Les Points sont attribués à l'ambassadeur en fonction du statut de la recommandation transmise, après validation par un Conseiller AJL des étapes d'éligibilité prévues par le Programme. Les modalités et barèmes en vigueur sont communiqués sur la Plateforme.
Les Points constituent un avantage promotionnel personnel offert dans le cadre du Programme. Ils ne constituent pas un revenu d'activité professionnelle ni une contrepartie d'un travail au sens du droit du travail ou du droit fiscal.
La participation au Programme ne crée aucune relation de travail, mandat, agence commerciale, ni aucun lien de subordination entre l'ambassadeur et AJL. Elle s'exerce sans obligation de résultat, horaire imposé, objectif minimum, exclusivité ou contrôle hiérarchique.
AJL se réserve le droit de limiter ou d'interrompre la participation d'un ambassadeur lorsque son activité au sein du Programme présente un caractère régulier, organisé ou professionnel incompatible avec la nature personnelle du Programme.
Les Points ont une durée de validité de 24 mois à compter de leur date d'attribution. Les Points non utilisés à l'expiration de ce délai sont automatiquement annulés sans contrepartie.
Le seul exercice par un filleul de ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles (droit d'accès, de rectification, d'opposition, etc.) ne constitue pas, en lui-même, un motif de retrait des points attribués à l'ambassadeur, conformément à l'article 12.5 du RGPD.
AJL se réserve le droit de retirer ou corriger les Points en cas de :
Les Avantages disponibles (bons cadeaux, contreparties) sont présentés dans un catalogue accessible depuis la Plateforme. AJL peut faire évoluer le catalogue à tout moment.
L'échange s'effectue depuis le compte ambassadeur. Le débit des Points correspondant est immédiat lors de la confirmation de la demande.
Les caractéristiques propres à chaque avantage (durée de validité, périmètre d'utilisation, conditions d'usage) sont fixées par l'émetteur de l'avantage et communiquées au moment de l'échange.
L'annulation d'un avantage déjà délivré n'est possible que lorsqu'elle est techniquement et contractuellement possible auprès de l'émetteur. En cas d'impossibilité, l'avantage reste acquis et les Points ne sont pas recrédités.
Sont notamment prohibés dans le cadre du Programme :
En cas de soupçon raisonnable de fraude, de comportement interdit ou de manquement grave aux CGU, AJL peut suspendre temporairement le compte de l'ambassadeur à titre conservatoire, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
L'ambassadeur concerné est informé de la suspension et de son motif principal dans un délai raisonnable, sauf lorsque cette information compromettrait l'enquête en cours.
L'ambassadeur dispose d'un délai de 7 jours pour fournir ses explications et éléments de défense, sauf lorsqu'un délai différent est justifié par la nature des faits.
AJL peut procéder à toutes vérifications proportionnées et nécessaires pour s'assurer du respect des CGU et de l'intégrité du Programme.
Avant toute sanction grave (retrait significatif de points, suspension durable du compte, suppression du compte), un examen humain du dossier est garanti, conformément à l'article 22 du RGPD relatif aux décisions automatisées.
L'ambassadeur a le droit d'exposer ses arguments et de fournir tous éléments utiles à sa défense avant qu'une décision définitive ne soit prise.
La décision finale est motivée et notifiée à l'ambassadeur par écrit, avec indication des voies de recours possibles.
Si un avantage a été demandé mais n'a pas pu être effectivement délivré pour des raisons techniques ou administratives, les Points correspondants sont recrédités sur le compte, sauf en cas de fraude avérée.
L'ambassadeur peut désactiver son compte à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme, sans avoir à motiver sa décision.
Le compte désactivé reste en état figé pendant une période de 90 jours. Pendant cette période, les Points existants sont conservés mais ne peuvent ni être attribués ni échangés. L'ambassadeur peut réactiver son compte à tout moment durant ces 90 jours.
L'ambassadeur peut également demander la suppression définitive de son compte. Cette demande déclenche un délai de grâce de 7 jours durant lequel l'ambassadeur peut revenir sur sa décision. À l'issue de ce délai, la suppression devient irrévocable.
Après suppression définitive du compte :
Les sanctions appliquées par AJL suivent une échelle progressive, choisie en fonction de la gravité des faits constatés :
Le choix de la sanction est effectué en fonction de la gravité des faits, de leur caractère intentionnel ou non, de l'existence de récidive et des conséquences pour AJL, les filleuls ou les autres ambassadeurs.
En cas de faute grave (fraude caractérisée, atteinte volontaire à autrui, violation grave de la législation), AJL peut prononcer une résiliation immédiate sans avertissement préalable.
AJL peut résilier la participation d'un ambassadeur au Programme en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après application de la procédure prévue à l'article 11.
La résiliation est notifiée par écrit à l'ambassadeur, avec indication des motifs et des éventuelles voies de recours.
La résiliation entraîne :
AJL se réserve le droit de faire évoluer le Programme, notamment ses modalités, son catalogue d'avantages, les conditions d'attribution des Points ou les barèmes en vigueur.
Les ambassadeurs sont informés des évolutions substantielles par un moyen approprié (notification sur la Plateforme, email) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
L'ambassadeur qui refuse une modification substantielle conserve la faculté de quitter le Programme dans les conditions prévues à l'article 12, sans pénalité.
AJL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Programme. AJL ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, d'incident technique ou de force majeure.
La responsabilité d'AJL est limitée uniquement dans la mesure autorisée par la loi applicable. Restent intégralement engagés, conformément au droit belge :
AJL n'est pas responsable des décisions prises par les fournisseurs ou partenaires concernant l'attribution finale d'un contrat ou d'une offre au filleul recommandé, ces décisions relevant de leur propre appréciation commerciale.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Programme sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante de l'environnement contractuel applicable au Programme.
L'ambassadeur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et s'engage à respecter les obligations qu'elle met à sa charge, notamment en matière de transmission de coordonnées de filleuls.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour l'exercice des droits, l'ambassadeur peut contacter le Service protection des données à l'adresse dpo@passion-sales.com.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme et le Programme (marques, logos, contenus, interface, code) sont la propriété exclusive d'AJL ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
L'ambassadeur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et limité à la durée de sa participation au Programme. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.
L'usage de la marque Passion Sales par l'ambassadeur dans ses communications avec des filleuls potentiels doit se limiter à la mention objective de sa qualité de membre du Programme et ne peut être utilisé d'une manière susceptible de créer une confusion avec un statut de représentant officiel d'AJL.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, pandémie, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, ordre d'une autorité publique.
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans un délai raisonnable et met en œuvre les mesures appropriées pour en limiter les effets.
AJL peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une évolution du Programme ou de la Plateforme, ou pour tout autre motif légitime.
Les ambassadeurs sont informés des modifications par un moyen approprié dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsque les modifications sont substantielles, une nouvelle acceptation expresse peut être demandée.
L'ambassadeur qui refuse les modifications substantielles peut quitter le Programme dans les conditions de l'article 12.
Chaque version des CGU est identifiée par sa date. AJL conserve la preuve de la version acceptée par chaque ambassadeur.
Toute réclamation peut être adressée à AJL par email à contact@passion-sales.com ou par courrier à AJL Racine SRL, Avenue Houba de Strooper 767/11, 1020 Bruxelles. AJL accuse réception dans un délai raisonnable et s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai d'un mois.
En cas de désaccord persistant et lorsque l'ambassadeur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 (boîte 1)
1000 Bruxelles
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site internet : www.mediationconsommateur.be
Pour toute question ou réclamation relative à la protection des données personnelles, l'ambassadeur peut également s'adresser à l'Autorité de protection des données belge dont les coordonnées figurent dans la Politique de protection des données.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives applicables en matière de droit de la consommation et de la possibilité pour l'ambassadeur consommateur de saisir la juridiction de son domicile.